Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-3, r. 9.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires
Article 16
Versions de la disposition
16. La première période de référence du présent règlement est du 1er avril 2012 au 31 décembre 2013.
Pour cette première période de référence, le notaire doit consacrer au moins 26 heures à des activités de formation continue.
Pour la première période de référence, le notaire peut également consacrer un maximum de 5 heures du total des heures requises à une activité d’autoapprentissage.
